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Juillet 2010 déclaration en mairie des locations meubléess

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Juillet 2010 déclaration en mairie des locations meubléess

Messagede Modérato le Jeu 18 Fév 2010 14:55

Bonjour,

Pour information, à partir de juillet 2010, toutes les locations meublées doivent avoir fait l'objet d'une déclaration d'existence à la mairie de la ville où elles se situent.
Il s'agit d'une déclaration simple mais qui doit se faire à l'aide du formulaire Cerfa 14004 que vous pourrez télécharger ici =>
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14004.do

Surtout pensez-y car vous pouvez faire l'objet d'une contravention en cas de non déclaration
Modérato
 
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